Qu’est-ce qu’un logement social ?
C’est un logement locatif aidé, financé par :
-
l’Etat,
-
la commune (au travers d’une subvention, d’éventuellement une baisse de
la valeur du terrain à construire s’il lui appartient, et d’une garantie
d’emprunt accordée au bailleur social
qui construit)
- 1% prélevé sur les salaires des
entreprises de plus de 10 employés.
Chemin du Coeur Volant - Louveciennes
Qui attribue ces
logements ?
Le mode de financement conditionne les droits
d’attributions :
-
les logements financés par l’état sont attribués
par la Préfecture,
-
les logements financés par la ville sont
attribués par elle,
-
les logements financés par le « 1%
logement » sont attribués, aux employés des entreprises cotisantes.
Ceci explique pourquoi certains logements sociaux se
libèrent à Louveciennes et sont
attribués à des non-Louveciennois.
Nous avons rencontré récemment un bailleur social pour faire
le point. A titre d’exemple, sur 21
appartements libérés en 2013, seulement 7 ont pu être attribués par la Mairie à des
Louveciennois .
Combien y a-t-il
de demandes de logement à Louveciennes aujourd’hui ?
-
Environ 170. Les demandes sont multiples : on veut changer de
quartier, de taille de logement. On est
primo-demandeur, nouvel arrivant à Louveciennes, un jeune qui s’installe pour
la première fois…..
Comment se passent
les attributions ?
Le bailleur social informe le « service logement »
de la Mairie de la vacance d’un appartement « Mairie ».
Le service logement doit sélectionner 3 familles
dans une liste de demandeurs dont le dossier de demande de logement a été
déposé en Mairie et enregistré au fichier de la région.
Les 3 dossiers sont sélectionnés par un comité d’attribution
de logements, actualisés et présentés au bailleur social qui choisit le futur
locataire lors de sa commission d’attribution interne.
Les informations contenues dans ces dossiers sont
confidentielles : ressources, situation familiale, situation
professionnelle etc.
Les critères de
sélection. ?
Ils sont multiples mais précisons que parmi ces
critères déterminés par le Code de la
Construction, les prioritaires sont : Louveciennois, séparation de
couple avec enfants en garde partagée, violences conjugales, ancienneté de la
demande, réduction brutale des ressources, expulsion sans dette de loyer
etc .
Et surtout, la
sélection est faite par le type de logement, déterminé par son
financement.
Schématiquement,
il existe trois catégories de logements :
-
le logement PLAI ( Prêt locatif Aidé
Intégration)qui ne peut être attribué qu’à des familles dont les
ressources annuelles sont comprises entre 12.662€ et 36.295.
-
le logement PLUS (Prêt locatif Usage
Social) est attribué aux familles dont
les ressources annuelles sont comprises entre 23.019€ et 65.990 €.
- Le logement PLS (Prêt locatif Social) est
destiné aux familles qui ont des
ressources comprises entre 29.924 € et 85.787 €.
Plus de la moitié des Louveciennois pourrait
prétendre à un logement social….. Une possibilité intéressante pour les jeunes, quelles que
soient leurs ressources, pour commencer
leur vie d’adulte à Louveciennes.
Ceci explique pourquoi, indépendamment des impératifs de la
loi SRU, la municipalité est favorable à
une construction maitrisée de logements
sociaux tout en respectant la mixité sociale.
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