Approbation du
rapport de la CLECT (Commission Locale d'évaluation des charges transférées)
Dans le cadre de
l'intercommunalité à fiscalité professionnelle unique, l'attribution de
compensation budgétaire permet aux communes de bénéficier notamment d'un juste
retour des produits de la fiscalité des
entreprises.
Pour Louveciennes, cette
attribution s'élève à 3 940 K€. Nonobstant la complexité des bases de calcul et
son mode de révision aléatoire, le montant de cette compensation n'appelle pas
de remarque particulière de notre part.
Il en va tout autrement, comme en
témoignent les conclusions de la
Commission, pour les futurs reversements à Louveciennes de ses efforts en
matière de développement économique.
Votre décision de passer en communauté
d’agglomération et du même coup de transférer les taxes en provenance des
entreprises s’installant sur notre commune, sans négociation préalable d'un
pacte fiscal et financier, alors même que vous étiez en position de force,
prive définitivement Louveciennes de ressources importantes.
En nous basant, conformément à la
réglementation sur un taux de reversement pérenne de 50%, nous avions estimé
ces nouvelles ressources à 1M€ par an !
Cette négociation, nous l'avions
anticipé au cours du précédent mandat en implantant de nouvelles sociétés qui
ont permis de doubler les recettes fiscales en provenance des entreprises et en
préparant la déclaration de projet de Villevert au potentiel économique
considérable.
En ne faisant pas du pacte fiscal
et financier un préalable à notre entrée dans la Communauté d'agglomération, en
bloquant le projet Villevert dont l'enquête publique était prévue pour fin 2014,
vous avez retardé d'autant l'aménagement du site et les retombées financières
pour la ville. Les sommes ainsi perdus
se chiffrent en millions d'euros.
Certes, en accord avec les autres
villes qui ont accepté une règle d'intéressement pour les zones économiques
déjà engagées, Louveciennes peut prétendre à un taux majoré mais uniquement
jusqu'en 2021. Après cette date, il ne
sera plus que de 20%.
A partir de quand, pourrons nous
d'ailleurs prétendre à quelque chose ? Début octobre, nous nous étonnions déjà
de l'absence de réunion de la Commission Villevert. Où en est-on ? Quand
verrons nous les nouvelles activités se mettre en place ? avec quel planning ?
Dans la mesure où la CLECT n'est pas
responsable de la défense des intérêts de Louveciennes en particulier, nous
voterons donc ce rapport mais nous demandons des explications sur vos positions
qui mettent Louveciennes en situation de faiblesse et ce, d'autant plus que
l'extension de la Communauté d'agglomération en 2016 ne jouera pas en notre
faveur.
Retour au compte rendu du Conseil Municipal du 26 novembre 2015
