CM 24-09-2016 : Intervention de Philippe Chrétien

Annexe N°1 - Conseil Municipal du 24 septembre 2016

En 2004, la commune a touché 1,7 M€ de Canal+ immobilier au titre de première tranche TLE du permis de construire accordé en 2002 pour l'aménagement du site de Villevert, projet que Canal plus n’a jamais engagé.

D’après votre document sur la TLE, la date butoir pour réclamer le remboursement aurait dû être le 31 décembre 2006, il y a 10 ans !

Devenue l’actionnaire principal de cette société propriétaire du permis fin 2005, la financière Centuria a été poursuivie par le Trésor Public car elle n’a pas payé la seconde tranche TLE et vous savez que ce permis a ensuite été prolongé dans des conditions douteuses, avec un incendie qui n’a jamais été élucidé…

C’est pour échapper aux poursuites que Centuria a demandé en janvier 2009 l’annulation du PC, plus de 4 ans après que Canal+ ait versé ces 1,7 M€, donc après déchéance quadri annuelle, une seconde raison pour laquelle le remboursement de la première tranche TLE ne pouvait plus être réclamé.

En avril 2009, l’Etat a pourtant versé plus de 5 M€ à Centuria sans avoir bien vérifié le caractère recevable de leur demande de remboursement : la commune a réagi immédiatement en rappelant que les 1,7M€ lui étaient définitivement acquis depuis fin 2008.

Suite à l’annulation du PC, la commune a aussi demandé la requalification de la vente de 2002 en vente de foncier et obtenu finalement cette reconnaissance en 2012, avec 700k€ dus au titre des droits de mutation et 500k€ d’intérêts moratoire : les finances communales étaient alors défendus.

Le Débat d’Orientation Budgétaire qui a suivi début 2010 a explicitement fait apparaitre la constitution d’une provision de 1,7 M€ au budget d’investissement pour ce contentieux. Par contre, le budget transmis en Préfecture les a inclus en "provisions pour travaux" comme les années suivantes, ce qui est logique compte tenu de la destination de la TLE pour les travaux d'aménagement liés au PC.

1. En transférant cette somme du budget d'investissement au fonctionnement et en l'inscrivant avec la mention "provision pour remboursement TLE Villevert" alors qu'aucun jugement ne nous y oblige, vous faites une erreur stratégique : ceci revient à reconnaitre cette somme comme due alors qu’aucun jugement ne nous y oblige. Je l’ai demandé sans résultat en commission des finances, ainsi que ces preuves que le Trésor Public n’a pas pu nous fournir en 2010 de versements partiels et décalés en date. Vous faîtes le jeu de l'Etat qui n'a plus qu'à venir se servir et vous ne défendez pas les intérêts de la commune et des Louveciennois !

2. En prétendant dans le dernier Louveciennes Echos que ces 1,7 M€ n’avaient pas été provisionnés alors que tous les DOB le font apparaitre explicitement et en affirmant que les 8,4 M€ de la vente des Plains Champs devaient être entamés de ces 1,7 M€, vous cherchez une nouvelle fois à tromper les Louveciennois, contre l’évidence des documents officiels de la commune.