Conseil Municipal du 5 juin 2014
Intervention d’André VANHOLLEBEKE sur la délibération « Villevert »
Je souhaite compléter les propos de Philippe CHRETIEN sur
cette délibération.
Nous faisons partie de la communauté de communes
« Saint Germain Seine et Forêts » qui comprend 100 000 habitants
et qui au 1er janvier prochain va devenir Communauté d’Agglomération.
Dans ce type de structure les recettes fiscales liées à
l’activité économique, c’est-à-dire la contribution foncière des entreprise
(CFE) et la contribution liée à la valeur ajoutée (CVAE), impôts qui remplacent
maintenant l’ancienne Taxe Professionnelle, sont directement perçues par la Communauté
d’Agglomération.
Un dispositif est prévu pour permettre aux communes qui
subissent les contraintes et les charges liées aux activités économiques, soit
pour Villevert les activités commerciales et les bureaux, d’être indemnisées
par une compensation qui est reversée par la communauté d’agglomération.
Cette compensation est fixée dans un Pacte Fiscal et
Financier. Ce pacte doit être négocié avec les autres communes avant le passage
de communauté de communes en communauté d’agglomération soit avant le 31
décembre de cette année. C’est la raison pour laquelle nous avions dans notre
programme établi un calendrier qui devait nous permettre d’être en mesure
d’évaluer les montants de la CFE
et de la CVAE de Villevert.
Par vos manœuvres de diversion et votre lenteur à avancer
dans ce dossier, vous portez atteinte à l’intérêt financier de notre commune
puisque vous allez être incapables de donner une évaluation chiffrée crédible à
nos partenaires de la communauté.
3 communes sont
concernées : Chambourcy, Saint Germain et Louveciennes. Chambourcy et
Saint Germain seront prêtes en décembre et bénéficieront de ce dispositif de
compensation alors que Louveciennes subira toutes les contraintes des activités
de Villevert sans en avoir les compensations financières.
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